À quel niveau le protocole d’accord préélectoral (PAP) devra-t-il être négocié ?

Lorsque l’entreprise comporte des établissements distincts, il peut être intéressant de conclure un protocole d’accord préélectoral au niveau de chacun des établissements. Plusieurs protocoles d’accord préélectoraux peuvent donc être conclus pour la même entreprise.

Cependant, l’administration reconnait la possibilité de négocier le protocole d’accord préélectoral au niveau de l’entreprise et ce, malgré la présence d’établissements distincts. Il conviendra donc de préciser, à l’intérieur, les modalités propres aux élections de chacun, c’est-à-dire l’effectif de chaque établissement distinct, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chacun d’eux, la répartition du personnel et des sièges, etc.

⚠️ Attention : Si le PAP est négocié au niveau de l’entreprise et qu’il vient modifier le nombre de collèges au sein d’un de ses établissements distincts, il faudra que ses conditions de validité soient vérifiées au niveau de l’établissement concerné.

Lorsque les élections sont mises en place au niveau de l’UES, le protocole d’accord préélectoral doit être signé à ce même niveau.