Changement de situation juridique de l'employeur : le mandat des élus du CSE

Pendant la durée de vie d’une entreprise, certains événements peuvent venir modifier la situation juridique de l’employeur. Le mandat des élus du comité social et économique (CSE) sera alors affecté au même titre que la situation juridique de l’employeur.  

Les situations entrainant une modification juridique de l'employeur

Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles la situation juridique de l’employeur va changer :

• La fusion ;
• Le transfert / la cession ;
• La succession ;
• La vente ;
• La mise en société de l’entreprise.  

Dans chacun de ces contextes, les règles s’appliquant au sort du mandat des élus du comité social et économique seront les mêmes. Pour faciliter la compréhension, les règles seront essentiellement expliquées en fonction du transfert.

Bien que la situation juridique de l’employeur puisse changer dans sa totalité, elle peut aussi changer partiellement. Dans le cas d’un transfert partiel, seule une partie de l’entreprise ou des salariés va être transférée, ainsi, un acteur juridique va venir contrôler la légalité de ces transferts, contrairement au transfert complet, qui n'implique pas automatiquement un contrôle ou une autorisation spécifique.  

Un changement total dans la situation de l'employeur 

Dans le cadre d'un transfert, deux entités existent : l'entité cédée (ou absorbée) et l'entité cessionnaire (ou absorbante), ainsi, cette nouvelle situation juridique pour l'employeur va avoir des conséquences sur les élus des deux sociétés concernées. 

Lorsqu’un transfert a lieu, le mandat des élus du Comité Social et Économique de l’entité absorbée subsiste dans l’entreprise cessionnaire à condition que l’entreprise conserve son autonomie juridique ou de fait.  

L’autonomie juridique ou de fait est admise lorsque l’activité absorbée poursuit son activité au sein de l’entreprise absorbante ou que son identité reste intacte.

Ainsi, par exemple, lors d’une fusion-absorption, l’entité absorbée perd son autonomie juridique et de fait, l’activité de l’entreprise se trouve alors confondue avec l’activité de l’entreprise absorbante. Le mandat s’éteint donc nécessairement et seule la protection attachée à ce mandat perdure pendant 6 mois.

Si cette modification porte sur un établissement distinct qui conserve ce caractère d’établissement distinct, le mandat des élus du CSE de l’entité cédé subsiste dans l’entité cessionnaire jusqu’à son terme.

Toutefois, il existe des exceptions. En effet, un accord peut être conclu entre le nouvel employeur et les organisations représentatives dans les établissements ou entreprises absorbés avant la modification de la situation juridique de l’employeur afin de réduire ou de proroger le mandat des élus du CSE. À défaut d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise absorbée, l’accord pourra se faire entre le nouvel employeur et les membres du CSE de l’entité absorbée.  

 Le mandat des membres élus du CSE en cours dans l’entreprise cessionnaire ne sont pas remis en cause. L’entreprise ne peut pas organiser de nouvelles élections avant la date d’expiration des mandats en cours. 

Toutefois, l'article L.2314-35 mentionne que "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (...) pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.”

En tout état de cause, si la situation juridique de l'employeur change complètement, le mandat des élus du CSE n'en est pas fortement affecté puisqu'il n’est remis en cause que dans l’entité absorbée si les conditions d’autonomie de fait ou juridique ne sont pas remplies. Effectivement, à la différence d'un changement partiel, la procédure est plus simple.

Un changement partiel de l'entreprise

Il n’est pas nécessaire, dans le cadre d’un transfert partiel, de différencier les situations selon qu’il s’agisse d’une société absorbante ou absorbée puisque seul un acteur juridique va pouvoir contrôler la validité du transfert partiel.  

Il y a transfert partiel d’entreprise, lorsque seule une partie de l’entreprise ou de l’établissement est reprise (pour rappel, il en va de même pour la vente partielle, la fusion partielle, etc.). Le transfert peut se faire vers une autre entreprise, à l'intérieur d'un même groupe de sociétés, ou encore dans plusieurs filiales créées par l'entreprise dans le cadre de sa restructuration.

L’employeur doit choisir les salariés qu'il va conserver dans ses effectifs, et ceux qui vont désormais travailler chez le nouvel employeur. Pour les salariés munis d’un mandat d’élu du CSE, le contrat ne peut être transféré qu’une fois que l’employeur a obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail, puisqu’ils sont sous le statut de salariés protégés.

Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Il s'assure également que le transfert s'inscrit bien dans le cadre d'un transfert partiel, que les conditions sont réunies, et que le salarié exerce bien ses fonctions dans le service ou le secteur d'activité cédé. 

Attention, en cas de transfert alors que l’inspection du travail n’a pas donné d’autorisation, le transfert est frappé de nullité. 

Ainsi, le transfert partiel est plus complexe car l'inspection du travail doit donner son autorisation avant le changement partiel ; elle s'assure en effet qu'aucun salarié ne soit lésé. 

Quelques situations particulières

Il existe quelques situations particulières dans le cadre d’un transfert qui nécessitent des dispositions bien spécifiques. En effet, qu’il s’agisse d’élections complémentaires, de la première mise en place d’un CSE à la suite d’un transfert ou d’établissements distincts, le mandat des élus va connaître un sort différent selon chacun de ces contextes.

Des élections complémentaires en cas de hausse du nombre de salariés.

En effet, si une hausse du nombre de salariés du fait d’un transfert n’impose pas l’organisation de nouvelles élections, il est pour autant possible d’en tenir compte immédiatement en élisant des représentants complémentaires s’ajoutant à ceux déjà en place pour la durée des mandats restant à courir. Toutefois, cela est possible à condition que ce soit prévu par accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise absorbante.

La première mise en place du comité social et économique dans la société absorbante due à un changement dans la situation juridique de l’employeur, entraine des dispositions différentes de celles suscitées.  

• Si cette entreprise devient un établissement distinct, en l’absence d’un accord collectif en disposent autrement, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du CSE d’établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l’entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ; 

• Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements conservant ce caractère, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné par la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ;

• Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements conservant ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un CSE d'établissement. Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un CSE central. 

Des règles différentes s’appliquent dans des situations précises pour les établissements distincts :

L’entreprise devient un établissement distinct dans l’entreprise cessionnaire 

Lorsque l’entreprise absorbée n’est pas dotée d’un CSE et qu’elle devient un établissement distinct de l’entreprise absorbante dotée d’un CSE, en l’absence d’un accord collectif en stipulant autrement, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du CSE d’établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l’entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de 12 mois suivant le transfert. 

L’entreprise garde la qualité d’établissement distinct dans l’entreprise absorbante 

Les élus du CSE poursuivent leur mandat jusqu’à leur terme, sauf si l’entreprise absorbante est dotée du CSE ou si elle n’est pas dotée de représentants du personnel.  

Lorsqu’un établissement distinct garde ce caractère en étant transféré dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel alors : en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un CSE d'établissement et des élections pour la mise en place d'un CSE central. Ainsi, le mandat des élus en cours dans le ou les établissement(s) cédé(s) devrait prendre fin.  

Si l’entreprise absorbante est dotée d’un CSE : en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections, au sein de chaque établissement concerné, pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de douze mois suivant le transfert. Par conséquent, en cas de cession d'un ou plusieurs établissements distincts conservant cette qualité chez le cessionnaire, dont l'entreprise est dotée d'un CSE, le mandat des délégués du personnel du ou des établissements absorbés doit prendre fin, si ce n'est immédiatement après le transfert, au moins au jour de la proclamation des résultats de l'élection du CSE d'établissement qui doit être impérativement organisée par le cessionnaire. 

L’entreprise perd la qualité d’établissement distinct dans l’entreprise absorbante

Le mandat cesse si l’établissement auquel est rattaché le mandat est absorbé dans une nouvelle entité au sein de laquelle il ne conserve pas son caractère distinct.  

En cas de transfert partiel 

En cas de transfert partiel, si l’entreprise ne devient pas un établissement distinct dans l’entité déjà doté d’un CSE, alors le mandat des élus cesse. Toutefois, si l’entreprise garde son autonomie et devient un établissement distinct, alors les mandats se poursuivent.  

Ainsi, il convient de bien identifier chaque situation et les règles applicables afin de ne pas commettre d'impair sur le sort des mandats 

Sources juridiques :

• Article L.2314-35 C. travail

• Article L.1224-1 C. travail

• Article L.2143-10 C. travail

• Article L.2411-1 C. travail

• Article L.2414-1 C. travail

• Article L.2421-9 C. travail

• Article R.2421-17 C. travail

• Cass. soc. 13 déc. 2017, n°16-26.553 

• Cass. soc. 28 juin 1995, n°94-40.362 

• Cass. soc. 18 déc. 2000, n°99-60.381 

• Cass. Soc. 18 nov. 2009, n°08-42.920 

• Cass. Soc. 14 fév. 1989, n°88-60.016 

• Cass. soc. 31 mai 2011, n°10-17.460 

• Cass. Soc. 13 oct. 2010, n°09-60.206  

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 

• Cass. Soc., 17 déc. 2008, n°07-42.839