Protocole préélectoral : le temps passé par le représentant de section syndicale est payé comme du travail effectif

Le cas jugé

Un agent de sécurité, désigné représentant de section syndicale en 2018, participe en 2019 à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Après la rupture de son contrat, il réclame le paiement des heures passées en réunion ainsi que le remboursement de ses frais de transport et de repas.

La cour d'appel de Paris le déboute : ces coûts relèveraient du syndicat, non de l'employeur. La chambre sociale casse partiellement cette décision le 3 juin 2026 et renvoie l'affaire.

Ce que juge la Cour

Trois points sont fixés, au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail.

Les heures consacrées à la négociation du protocole préélectoral ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation du représentant de section syndicale. Elles doivent être payées comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement engagés pour s'y rendre sont à la charge de l'employeur.

Pourquoi cette solution

La négociation du protocole préélectoral n'est pas une réunion syndicale ordinaire. L'article L. 2314-5 impose à l'employeur d'inviter à cette négociation les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, y compris lorsqu'elles ne sont pas représentatives.

Le représentant de section syndicale y participe donc à l'invitation de l'employeur, dans une réunion organisée à son initiative et rendue obligatoire par la loi. C'est ce qui justifie que le temps et les frais correspondants ne pèsent ni sur son crédit d'heures, ni sur son organisation syndicale.

La solution prolonge une ligne constante : l'exercice d'un mandat représentatif ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Elle l'étend ici à la phase de préparation des élections.

La nuance à ne pas déformer

La règle porte sur le décompte et la charge financière, pas sur une interdiction faite au représentant. Rien n'empêche un RSS d'assister à ces réunions ; ce qui est jugé, c'est que l'employeur ne peut pas imputer ce temps sur les quatre heures mensuelles de délégation, ni en reporter le coût sur le syndicat.

La portée reste par ailleurs circonscrite aux réunions de négociation du protocole préélectoral. Elle ne vaut pas, par extension automatique, pour toute réunion à laquelle un RSS participerait.

Ce que cela implique en pratique

Avant le lancement d'un cycle électoral, deux points de paie méritent d'être vérifiés : le traitement des heures de réunion de négociation, qui relèvent du salaire habituel et non du crédit d'heures, et le remboursement des frais de déplacement associés, selon le régime applicable dans l'entreprise.

L'arrêt étant publié au bulletin, la solution a vocation à être appliquée de façon générale.

Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456 (publié au bulletin)