Qui est autorisé à négocier et signer le PAP ?

Négociation & signature du PAP : côté patronal

Du côté patronal, c'est l' employeur  qui va pouvoir négocier le protocole. Cependant, il peut se décharger de cette mission en la déléguant à l'un de ses salariés.

Négociation & signature du PAP : côté syndical

Du côté syndical, sont autorisés à négocier le PAP :

• les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;  
• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ;  
• ainsi que tous les syndicats remplissant les critères suivants :  respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté d'au moins 2 ans, dont le champ d'application professionnel et géographique correspond à celui de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Concernant les personnes habilitées à négocier, une organisation syndicale peut être représentée par :

• Son délégué syndical, ou représentant de la section syndicale le cas échéant ;
• Un salarié de l'entreprise mandaté par écrit par le syndicat ;
• Une personne extérieure à l'entreprise mandatée par écrit par le syndicat.

🔎 À noter : seuls les délégués syndicaux n'ont pas besoin de mandat écrit du syndicat les habilitant à négocier. Pour toutes les autres personnes, le négociateur côté employeur doit bien penser à leur demander le mandat dont ils disposent afin de négocier et signer le PAP au nom du syndicat qu'ils représentent.

👉 Remarque :  Chaque organisation syndicale peut envoyer à la négociation du protocole une délégation pouvant compter jusqu'à 3 ou 4 membres. La taille de la délégation va dépendre, sauf accord de l'employeur, de la taille de l'entreprise ( cf. article L. 2232-17 du Code du travail ).

Sources juridiques :

• Article L.2314-5 du Code du travail

• Article L. 2142-1-1 du Code du travail

• Cass. Soc., 12 février 2003, n°01-60.904

• Cass. Soc., 18 juillet 1979, n°79-60.118

• Cass. Soc., 20 novembre 1985, n°85-60.183

• Cass. Soc., 21 juillet 1986, n°85-60.543