Retrait d'une liste ou d'une candidature avant les élections du CSE : ce que dit la jurisprudence

Le retrait reste possible jusqu'au scrutin

Nul n'est candidat contre son gré. Un salarié inscrit sur une liste peut faire savoir qu'il renonce, et sa décision s'impose au syndicat qui l'a présenté comme à l'employeur qui organise le vote. Un syndicat peut de la même manière retirer une liste qu'il a déposée.

La difficulté n'est donc pas de savoir si le retrait est possible, mais de traiter correctement ses conséquences sur un processus électoral déjà engagé.

La régularité de la liste s'apprécie au dépôt, pas au scrutin

C'est l'apport de l'arrêt du 21 mai 2025. Une liste CGT conforme aux règles de représentation équilibrée (cinq hommes, trois femmes) avait été déposée dans les délais. Une candidate s'est ensuite retirée, laissant une liste déséquilibrée. Le tribunal judiciaire avait annulé l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté.

La Cour de cassation casse. La régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail s'apprécie à la date limite de dépôt fixée par le protocole d'accord préélectoral, « peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer ».

Un retrait postérieur au dépôt ne rend donc pas la liste irrégulière et ne fonde pas, à lui seul, l'annulation d'un siège.

Les bulletins doivent refléter les candidatures effectives

Une liste régulière au dépôt ne dispense pas de mettre à jour le matériel de vote. Maintenir sur un bulletin le nom d'un candidat qui s'est retiré expose le scrutin à l'irrégularité.

La jurisprudence admet que l'employeur procède lui-même à cette rectification, sans avoir à obtenir l'accord préalable du syndicat concerné ni à saisir le juge : l'initiative du contentieux appartient à la partie qui conteste le retrait, non à celle qui en tire les conséquences (Cass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.034).

En pratique, sur un vote électronique comme sur un vote papier, l'ajustement doit intervenir avant l'ouverture du scrutin concerné.

L'information du syndicat, point de vigilance entre les deux tours

Rectifier ne suffit pas : encore faut-il en informer le syndicat qui a présenté la liste, particulièrement lorsque le retrait intervient entre le premier et le second tour. Une modification opérée sans information de l'organisation concernée a déjà conduit à juger le scrutin irrégulier (Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.233).

La règle à retenir tient en deux temps : rectifier vite, et notifier.

Le contrôle du juge porte sur la liberté du retrait

Saisi d'une contestation, le juge vérifie que le retrait procède d'une décision libre du candidat, exempte de pression — en particulier de la part de l'employeur. Un retrait obtenu sous contrainte ne produit pas les effets d'un désistement et fragilise l'ensemble du scrutin.

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954